L’accès aux emplois d’avenir
Le décret n° 2014-188 du 20 février 2014 modifie les conditions d’accès aux emplois d’avenir.Il ouvre la possibilité de conclure un tel contrat avec des jeunes en recherche d’un emploi depuis moins 6 ...
714 articles dans la catégorie “Juridique / fiscale”
Rupture de la relation du travail par le sala...
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et que sa prise d’acte n’est pas jugée justifiée par l’employeur, il ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procé...
Nouvelles dispositions sur l’utilisation des ...
Annoncé depuis plusieurs mois par le gouvernement, le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 fixe les conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant qui entreront en vigueur ...
Les outils pour formaliser votre document uni...
I – « OiRA Restauration » Un logiciel en ligne pour aider les restaurants à évaluer leurs risques Un logiciel gratuit mis à votre dispositionL’Institut National de Recherche et de Sécurité pour ...
Les bénéficiaires de l’assurance chômage dans...
Quels sont les salariés bénéficiaires ?Les salariés titulaires d’un contrat de travail sont couverts par le régime d’assurance chômage. Le contrat de travail est caractérise par trois éléments : le pr...
L’apport dans tous ses états
Dans quelles conditions s’impose l’apport dans les sociétés ?L’apport s’impose dans toutes les sociétés, y compris dans les SARL unipersonnelles. Son importance quantitative varie selon le type de soc...
La mention obligatoire « fait maison » adopté...
La Commission Mixte Paritaire (CMP) du Sénat et de l’Assemblée nationale a adopté l’article 7 du projet de loi sur la consommation, qui remplace l’article 4 bis A « Qualité et transparence dans l’élab...
Le salarié doit apporter la preuve des heures...
À l’appui de sa demande en paiement d’une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, un salarié produit devant la juridiction prud’homale des attestations de collègues qui font ét...
Manquement de l’employeur à son obligation de...
Selon l’article R 4624-10 du code du travail, tout salarié fait l’objet d’un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.Dans une affaire de manquement d...
Licenciement pour des violences sur son emplo...
Selon la plus haute juridiction, la mise en garde judiciaire est dépourvue de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas l’employeur de justifier des faits reprochés à un salarié dans la lettre d...
