Une ordonnance pour réformer les prud’hommes
Lors du Conseil des ministres du 22 janvier, le ministre du Travail et de l’Emploi a présenté un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes qui doit être examiné par le Parleme...
714 articles dans la catégorie “Juridique / fiscale”
Le calcul des effectifs de l’entreprise remis...
Par la voie de la question préjudicielle, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé le 12 avril 2012 à la Cour de justice de l’Union européenne si l’’article L. 1111-3 du code du travail va...
Une réforme du système de l’inspection du tra...
Dans un communiqué, le ministère du travail vient de présenter sa réforme de l’inspection du travail qui prévoit de renforcer le système d’inspection du travail selon trois axes : ses compétence...
Le dispositif législatif sur le temps partiel...
Dans notre dernière édition, nous vous avons présenté les nouvelles règles applicables aux salaries à temps partiel.Or, le ministère du travail a annoncé que l’application du dispositif au 1er janvier...
« Qui ne dit mot, consent »
Le Parlement a adopté en novembre 2013, la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations administration-citoyens et instaurant un «accord tacite» de l’administration lorsqu’elle n’a pas ré...
Focus sur les possibilités de dérogation aux ...
Les ERP existants et les ERP créés par changement de destination peuvent déposer des demandes de dérogation en matière d’accessibilité. Toutefois, aucune dérogation n’est possible pour les nouvelles c...
Les règles du cautionnement
Qu’est-ce que le cautionnement ? Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage vis-à-vis d’un créancier à le payer si le débiteur, dit débiteur principal, est défaillan...
Rappel des règles en matière de TVA
Rappel du principe Toute prestation de services doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note voire d’une facture si le client le demande.La non ...
Nouvelles règles applicables aux salariés à t...
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui vise à mieux protéger les salariés à temps partiel, instaure une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre he...
Pas de majoration du taux du forfait social
Dans sa décision n° 2013-682 DC rendue le 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement l’article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale relatif aux clauses de reco...
