Contrôle fiscal des comptabilités informatisé...
Suivant les dispositions de l’arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur supp...
Plus d’information et de protection pour les ...
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, encadre le rapport entre l’organisme de crédit et l’entreprise portant principalement sur : • La...
Mesures de simplification fiscales annoncées
Le 17 juillet dernier, le gouvernement a annoncé un plan global de simplification fiscale à l’égard des entreprises qui sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2014.Les mesures de simplifi...
Instauration d’une relation de confiance entr...
Le gouvernement prévoit d’instaurer une « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises. Cette relation de confiance est contractualisée par un protocole de coopé...
Déblocage exceptionnel de la participation et...
Dans sa circulaire du 4 juillet 2013 (n° 001144), la Direction générale du travail (DGT) rappelle aux employeurs que le gouvernement a autorisé le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale «&...
Un décret fixe les montants de l’indemnité fo...
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (n° 2013-504) prévoit qu’en cas de litige portant sur la contestation du licenciement, lors de la conciliation prévue à l’article L1411-1 du Code du ...
Un nouvel indice des loyers commerciaux plus ...
Afin de garantir l’équilibre des relations entre les bailleurs et les commerçants, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a récemment présenté le projet de loi relatif à l’...
Respecter le paiement des heures supplémentai...
Dans une décision rendue le 10 juillet 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le non-paiement des heures supplémentaires par l’employeur, fusse-t-il antérieur à la rupture du co...
JURISPRUDENCE
Le non respect des préconisations de sécurité par le client peut limiter la responsabilité de l’hôtelier. Dans un arrêt rendu le 12 juin 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’...
Comment se prémunir ?
Pour se prémunir de tels incidents néfastes pour l’image de l’établissement hôtelier, le responsable doit d’abord s’investir dans la formation du personnel en matière des règles de sécurité et de surv...
