Utilisation de données personnelles : vos obl...
Le Règlement général de protection des données (RGPD) oblige les entreprises qui utilisent les données personnelles des internautes à leur fournir un certain nombre d’informations. Dans quelles situat...
S.A.S hôtelière : changement de président
Le mandat présidentiel – à la tête d’une S.A.S hôtelière – est empreint de finitude : il finit par s’achever, situation posant le (double) problème, et des modalités du changement de mandataire social...
Quelles sont les obligations de l’employeur p...
De manière générale, l’employeur doit respecter les opinions et les convictions religieuses de ses salariés. Il ne peut apporter de restrictions à cette liberté que si elles sont justifiées par la nat...
Consommation d’alcool : l’employeur peut prév...
La législation autorise la consommation de certains alcools sur le lieu de travail : la bière, le cidre, le poiré et le vin. Toute autre boisson alcoolisée est interdite. En principe, l’employeur ne p...
Hôtellerie : les accidents du travail ne sont...
Les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration sont confrontés à de nombreux risques d’accidents du travail. Pour assurer la prévention des risques professionnels et les réduire, l’Assurance...
Emploi de la mise à pied conservatoire
ZOOM : Cass. Soc. 9 fév. 2022, n° 20-17140 – l’employeur n’est pas tenu de procéder systématiquement à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure disciplinaire. Et ce quand bien même ...
Restructuration du prêt garanti par l’état
Suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021, le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. Le ministre de l’Économie, des Fin...
Activités partielles : les nouvelles règles j...
Par un décret publié le 28 janvier 2022, le dispositif d’activité partielle est de nouveau adapté pour tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire : l’Activité partielle droit commun « spécifiqu...
Président de S.A.S hôtelière : fixation de sa...
Aucune disposition légale – ou réglementaire – de Droit des sociétés ni n’évoque ni ne détermine la contrepartie financière à servir au président de la SAS en suite de l’exercice de son mandat. De cet...
L’application « tousanticovid verif » pour va...
La loi du 22 janvier 2022 transformant le pass sanitaire en pass vaccinal prévoit que pour accéder dans un débit de boissons ou dans un restaurant, les personnes d’au moins 16 ans devront présenter à ...
