ABANDON DE POSTE, PRÉSOMPTION DE DÉMISSION ET...
• C. TRAV. ART. L. 1237-1-1 + R. 1237-13 – le salarié abandonnant volontairement son poste et ne reprenant pas le travail malgré mise en demeure d’avoir à le faire est présumé démissionnaire [mise en ...
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : fixation du «...
• PRÉCISION : avec le principe du « reste à charge », le salarié, même s’il peut bénéficier d’actions de formation financées par son employeur – en vertu de l’obligation patronale de formation et adap...
AGS 2025 : maintien du taux « estival » de la...
En janvier 2024, le taux de la cotisation patronale d’assurance garantie des salaires (AGS) avait été porté de 0,15 % à 0,20 %, puis à 0,25 % au 1er juillet 2024. C’est ce dernier taux qui a été maint...
L’hôtel et ses comptes bancaires : et si la j...
► Type d’arnaque : spoofing ou escroquerie au faux conseiller bancaire – l’escroc se fait passer, auprès de l’établissement qu’il souhaite abuser, pour un conseiller de sa banque, en utilisant, par af...
Hôtellerie et convention collective HCR (1979...
► Avenant n° 33 du 19 juin 2024 (salaires et grille des minima horaires) – depuis le 1er décembre 2024, date de production d’effets de l’extension, est entrée en vigueur une nouvelle grille de salaire...
Projets para-hôteliers et de résidences de to...
Par Bruno Lunghi, avocat associé et Daniel Hatzakortzian, avocat senior manager, chez De Gaulle Fleurance L’administration fiscale a publié le 7 août 2024 une mise à jour de sa doctrine, afin d...
Prud’hommes, preuve et nouvelle «souplesse» d...
► Paradigme innovant : Cass. plén. 22 déc. 2023, n° 20-20648 – les éléments de preuve, quand bien même obtenus de manière déloyale – ex. : enregistrement sonore clandestin – sont susceptibles, malgré ...
Transaction et fin du contrat de travail : te...
► TRANSACTION – origine et définition (C. civ. art. 2044) : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une ...
Acheter mon hôtel : la lettre d’intention (ép...
Lire l’épisode 1 Par Arnaud Langlais, Avocat associé, DS AVOCATS La cible a été identifiée, les premières discussions ont eu lieu et les parties sont toutes intéressées pour aller ...
IA, hôtel et RIA : première approche
RÈGLEMENT EUROPÉEN RELATIF À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (RIA) définition de l’IA (art. 3–1 : identification) : « Système basé sur une machine qui est conçu pour fonctionner avec différents niveaux d’...
