AVATARS ET AVANIES FISCALES DE L’ENTREP...
• PROVISION POUR DÉPRÉCIATION (IMMOBILISATIONS) – DÉDUCTIBILITÉ CONDITIONNÉE – crainte, anticipation, prospective, réajustement peuvent expliquer qu’une société, en considération de ce qu’...
147 articles dans la catégorie “Juridique”
TRIBUNAL DE COMMERCE ET JURIDICTION DES LOYER...
Depuis le 1er septembre 2024, contentieux commercial et celui des loyers commerciaux se teintent de diplomatie. Depuis lors, en effet, le dispositif propre à l’audience de règlement amiable (ARA) devi...
SMIC ET PAYE : hausse anticipée = paramètres ...
Une date, une hausse, un pourcentage : depuis le 1er novembre 2024, le SMIC connaît une hausse de 2%, hausse actée par décret du 23 octobre 2024 (n°2024-951) de sorte que ce minimum horaire légal s&rs...
Transmission universelle de patrimoine (TUP) ...
• Transmission universelle de patrimoine – quid? – ce mécanisme juridique – C. Civ. art. 1844-5 – propre aux structures sociétales permet à un associé unique, personne morale, d’absorber une soc...
Hôtel et pompe à chaleur : du projet au probl...
Trib. Jud. Pontoise 8 sept. 2023, RG n°21/01247 – (extraits) : « (…) en application d’un principe constant de la jurisprudence de la Cour de cassation, le propriétaire d’un fonds qui cause à son voisi...
LA CLAUSE DE DÉDIT-FORMATION : prisme de la j...
• Cass. Soc. 5 juin 2002, n°00-44327 – légitimation du « dédit » : pour être valable et opposable au salarié, la clause de dédit-formation doit constituer la contrepartie d’un engagement pris et honor...
Régime de la para-hôtellerie et nouvelles règ...
Comme nous l’indiquions dans notre article publié dans le magazine Industrie Hôtelière de novembre 2023 (n°756), les dispositions légales françaises applicables en matière de TVA à l’activité de para-...
EMPLOI DE SALARIES ÉTRANGERS (HORS UE-EEE-SUI...
Le « en même temps », décliné, cette fois, sous forme de doctrine administrative et juridique, a-t-il encore frappé ? La question se pose lorsque l’on s’intéresse à la gestion des embauches de salarié...
POLITIQUE DES RÉMUNÉRATIONS : gestion adminis...
► 1 – Concernant le Plan de partage de la valorisation de l’entreprise Rappel : un dispositif lié à la performance – instauré par la loi relative au Partage de la valeur, le PPVE est un disposi...
REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES : délivranc...
Instauré et installé par la loi PACTE, le RNE – en tant qu’outil comme procédé d’accomplissement de formalités – s’impose aux entreprises depuis le 1er janvier 2023. Se substituant à de nombreux regis...
