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Quels sont les biens imposés ?Les biens imposés en 2006 sont ceux qui ont été, en principe, déclarés au plus tard le 2 mai 2005 (déclaration n°1003 K) d’après les éléments de la période allant d...
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La vidéosurveillance
Quand peut-on installer un système de vidéosurveillance ?La loi du 21 janvier 1995 (n° 95-73) prévoyait 2 situations d’installation de vidéosurveillance : l L’installation d’un systè...
Traitement fiscal de l’aide prévue par ...
© P. GuiffreQuelle est la position de l’administration vis-à-vis de l’aide prévue par le contrat bière ?La question du traitement fiscal des aides versées par les brasseurs aux débitants d...
Interdiction de fumer La nouvelle réglementat...
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Le conjoint-collaborateur
Un conjoint qui travaille pour un chef d’entreprise est-il obligé d’opter pour un statut ?Oui. Jusqu’alors facultatif, le choix entre les statuts de conjoint salarié, conjoint associ...
Rupture du contrat de travail Le régime des i...
Quel est le régime des indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier ?Comme antérieurement, les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier ne constituent pas une rémunération i...
Entreprises en difficulté Les procédures de c...
Qu’est-ce qui a changé pour les entreprises en difficulté ?La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.Elle refond le droit des ...
Redressement et liquidation judiciaire –...
Quelles sont les nouvelles règles applicables aux créances postérieures ?– Restriction du domaine du traitement préférentiel réservé aux créanciers postérieurs : Désormais seules certaines créan...
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La loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006, parue au Journal Officiel du 24/03/06 vise à supprimer les écarts de rémunération entre eux et à permettre u...
Le salaire des apprentis
1) Quel est le minimum légal ? 2) Quelle est la valeur de la nourriture et du logement ?(Règles fixées par l’ACOSS)La valeur de la nourriture est fixée comme suit :* la valeur d’un repas f...
