La mise à pied disciplinaire est une sanction permettant à l’employeur d’imposer la suspension du contrat de travail.
Lorsque l’employeur établit un règlement intérieur, la mise à pied disciplinaire ne peut être appliquée que si le règlement intérieur le prévoit clairement et s’il précise sa durée maximale.
Cette disposition est rappelée par les hauts magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation qui indiquent que la durée maximale de la mise à pied doit être précisée exclusivement par le règlement intérieur. La mention d’une durée maximale dans la convention collective applicable à l’entreprise ne peut pas compenser le silence du règlement intérieur (Cass. soc. 7 janvier 2015, n° 13-15630).
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