Comment bien préparer son Ad’AP ?

État des lieux sur la préparation des établissements aux nouvelles normes d’accessibilité et recommandations pour préparer son Ad’AP avec Michèle Lepoutre, membre de la délégation permanente de la commission à l’accessibilité de Paris et présidente de la commission juridique, fiscale et réglementation du Synhorcat.Quelle est la part des établissements concernés par les nouvelles normes d’accessibilité ?
Michèle Lepoutre : La loi concerne 100 % des établissements. Il faut raisonner par famille de handicap. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un établissement est exonéré pour l’accès en fauteuil roulant qu’il le sera aussi pour la mise en accessibilité des personnes malvoyantes.
Pour les petits établissements –de 5e catégorie– déjà accessibles, il suffit d’adresser à la préfecture une attestation sur l’honneur mentionnant ce caractère. À noter que suite aux nombreuses négociations, les normes ont été un peu assouplies par l’arrêté paru le 8 décembre 2014 qui s’applique à partir du 1er janvier 2015. Un établissement peut ainsi être accessible avec ces normes alors qu’il ne l’était pas auparavant.
Au 27 septembre 2015, l’administration va examiner l’ensemble des dossiers. Soit les établissements auront adressé une attestation sur l’honneur d’accessibilité, qui devait théoriquement être envoyée pour février 2015, soit ils ont déposé une procédure d’Ad’AP. Si ce n’est pas le cas, l’établissement recevra une amende ainsi qu’une injonction de déposer un Ad’AP.
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