Les articles 19 & 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 modifient les dispositions concernant la cessation d’activité et le cumul emploi-retraite prévues à l’article L.161-22 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit le principe de non-création de nouveaux droits après l’obtention d’une première retraite personnelle de base. En application du décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014, une circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 publiée courant janvier a commenté ces nouvelles dispositions.
Dans le cadre de l’information des assurés/retraités, la Caisse nationale d’assurance vieillesse du régime général a publié le 6 février 2015 (référence 2015-8) sur son site, une note 2015 relative à la cessation d’activité et le cumul emploi-retraite à compter de 2015 qui précise la portée des nouvelles règles.
Elle précise notamment que, dans le cadre du cumul plafonné, lorsque la limite est dépassée, la pension continuera à être suspendue à défaut de publication d’un décret d’application. En effet, la loi du 20 janvier 2014 a prévu qu’en cas de dépassement du plafond de ressources, la pension est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
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