Suivant les dispositions du décret n°2015-249 du 3 mars 2015 qui apporte certaines modifications aux modalités de mise en oeuvre du contrat de génération, certaines entreprises de 50 à 300 salariés n’ont plus l’obligation de transmettre un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés aux Dirrecte.
En effet, le décret abroge l’article R5121-30, relatif à l’obligation pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche de transmettre un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés à la Dirrecte.
Par conséquent, ces entreprises n’ont plus l’obligation de transmettre le diagnostic aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
En outre, dans le cadre des simplifications administratives, l’article R5121-32 du Code du travail est modifié : désormais, l’absence de décision expresse, dans un délai de 3 ou 6 semaines, par l’autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et des plans d’action portant sur le contrat de génération vaut comme décision tacite de validation.
Enfin, le décret modifie les articles R5121-41, D5121-44 et R5121-45 du Code du travail, et élargit de ce fait le bénéfice de l’aide financière aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée d’apprentissage.
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