Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie devant comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Doit notamment y figurer l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
Dans une décision rendue le 4 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, dans le cas où une convention collective est applicable, le défaut de cette mention sur le bulletin de paie cause nécessairement un préjudice au salarié. Celui-ci peut donc obtenir des dommages-intérêts sans avoir à apporter la preuve d’un préjudice (pourvoi n° 13-26312).
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