L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique modifie l’article L 371-1 du Code du tourisme qui prévoit que les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la santé publique et l’accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires les prescrivant, lorsque l’échéance maximale prévue par celles-ci est inférieure.
Cette ordonnance a pour objectif de répondre aux préoccupations des professionnels du tourisme « trop souvent mobilisés par des mises aux normes ou des travaux obligatoires qui peuvent rendre difficile la réalisation d’investissements productifs leur permettant de s’adapter aux exigences de leur clientèle », indique le site du gouvernement.
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