La loi de sécurisation de l’emploi a étendu le bénéfice du maintien, à titre gratuit, de la couverture collective frais de santé et prévoyance à tout salarié en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Cette obligation est entrée en vigueur au titre des garanties liées aux frais de santé (risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité), pour toute cessation du contrat de travail intervenue à compter du 1er juin 2014. Et entre en vigueur, au titre des garanties liées à la prévoyance (risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité), pour toute cessation du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015.
En conséquence, le certificat de travail doit donc, pour toute rupture de contrat de travail remplissant les conditions précitées et intervenant à compter du 1er juin 2015, signaler le maintien à titre gratuit non seulement des garanties frais de santé mais également des garanties prévoyance.
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