Depuis le 1er juin 2015, la loi de sécurisation de l’emploi prévoit un allongement de la durée maximale de portabilité de leur couverture santé et prévoyance des salariés. Le texte prévoit que si au moment de quitter son emploi, le salarié remplit certaines conditions, il peut conserver sa couverture des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale, et aussi de prévoyance de 12 mois.
Pour bénéficier de ces conditions, le salarié doit cumulativement :
- avoir fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde (licenciement pour motif économique, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel,…) ;
- avoir cessé son contrat de travail dans des conditions lui permettant d’obtenir une prise en charge par l’Assurance chômage (allocations Pôle emploi) ;
- avoir travaillé au moins un mois entier chez l’employeur ;
- avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise avant son départ ;
- ne pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Précisons que l’employeur est tenu d’informer par écrit le salarié de son droit à la portabilité et des conditions attachées à celui-ci.
La portabilité est d’une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. La durée maximale de maintien des droits pour la complémentaire santé étant plafonnée à 1 an.
