Le Conseil constitutionnel a validé le 14 août 2015 l’essentiel de la loi sur le dialogue social, qui simplifie les règles dans les entreprises (JO du 18 août 2015).
Parmi les dispositions de la loi, on retiendra la création de commissions paritaires régionales où siégeront des représentants des salariés et des employeurs des plus petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés).
Selon le chapitre 1er de la loi sur une représentation universelle des salariés des très petites entreprises, il est prévu que les membres des commissions paritaires régionales pourront accéder aux locaux des TPE avec l’autorisation de l’employeur. Cette disposition contestée par la CGPME avec l’appui du GNI « ne porte atteinte ni à la liberté d’entreprendre ni au droit de propriété », précise le Conseil constitutionnel dans son avis.
La loi précise en outre que les branches professionnelles ayant déjà mis en place des commissions paritaires avant la réforme n’auront pas besoin de les remplacer par les nouvelles commissions paritaires régionales. Ce principe est conforme au « principe d’égalité devant la loi », selon les Sages.
Au-delà des mesures liées au dialogue social dans les entreprises, elle fixe également le principe d’un futur compte personnel d’activité, regroupant les différents comptes existants (pénibilité, formation…) et supprime la suppression du caractère obligatoire du CV anonyme.
Il reste 10% de l'article à lire
Abonnez-vous à Industrie Hôtelière
