Le décret du 18 août 2015 instaurant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme, modifie la durée de la convention conclue par les professionnels et l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV).
Ce texte vient faciliter la gestion des conventions conclues avec les partenaires acceptant les chèques vacances et améliore le fonctionnement de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). Pour accepter les chèques vacances en paiement de leurs prestations, l’hôtelier ou le restaurateur doit conclure une convention avec l’ANCV.
Celle-ci était prévue pour une durée de 5 ans, elle passe à durée indéterminée.
L’absence de présentation au remboursement de chèques vacances par le professionnel pendant deux ans entraîne la résiliation de plein droit de la convention. L’ANCV doit alors en informer le professionnel par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception.
Il reste 10% de l'article à lire
Abonnez-vous à Industrie Hôtelière
