Dans sa décision rendue le 3 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’entre la convocation à entretien préalable et le jour de l’entretien, un délai minimum de 5 jours ouvrables pleins doit être écoulé (pourvoi n° 14-12245).
Dans son arrêt, les juges précisent les modalités de décompte de ce délai en indiquant que certains jours ne sont pas pris en considération dans ce décompte. Il s’agit du jour de réception de la lettre de convocation, du jour de l’entretien préalable, des dimanches et des jours fériés, ces derniers n’étant pas des jours ouvrables.
De plus, si ce délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au jour ouvrable suivant.
En conséquence, toute irrégularité dans le décompte du délai de convocation à entretien préalable ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise (art L. 1232-2 du Code du travail).
