La loi sur le dialogue social et l’emploi dite « loi Rebsamen » du 17 août 2015 contient diverses mesures en matière sociale notamment sur la création de commissions paritaires régionales, la représentation du personnel, les contrats de travail. Nous vous présentons les mesures de cette loi qui est entrée en vigueur le 19 août mais de nombreuses mesures n’entreront en vigueur qu’en 2016 ou après la publication des décrets nécessaires.
Améliorer le dialogue social au sein de l’entreprise
La loi Rebsamen prévoit la création de commissions paritaires régionales pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches professionnelles qui n’ont pas mis en place de telles commissions.
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles auront pour compétence :
- De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables.
- D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois.
- De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction.
Important : Dans le cadre de l’examen amiable d’un conflit
