L’article 24 de la loi n° 2015-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 permet dorénavant à un chef d’entreprise de conclure une transaction avec l’Urssaf afin de régler un contentieux à l’amiable. La possibilité de conclure une transaction est en principe ouverte à partir du 1er octobre 2015 en cas de conflit entre une entreprise et les organismes de l’Urssaf. Le directeur de l’Urssaf ou de la Caisse générale de Sécurité sociale peut conclure une transaction avec l’entreprise cotisante lorsque les sommes dues n’ont pas de caractère définitif.
La transaction concerne des dossiers bien précis et ne peut porter que sur une période limitée à 4 années de cotisations.
Elle vise uniquement les litiges portant sur :
- Le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées en cas de déclaration insuffisante ou tardive des cotisations ou contributions,
- L’évaluation particulièrement difficile de l’assiette des cotisations ou contributions portant sur des avantages en nature, des avantages en argent ou des frais professionnels,
- Le montant des redressements calculés à l’aide d’une vérification par échantillonnage et extrapolation, ou envisagés par application d’une fixation forfaitaire en raison de l’insuffisance des documents administratifs et comptables.
Pour l’application de ces nouvelles dispositions transactionnelles, deux décrets d’application sont attendus afin de préciser ces conditions.
Notons que toute transaction est exclue si l’entreprise a eu recours à du travail dissimulé ou a usé de manœuvres dilatoires pour tenter d’empêcher
