Outre les nouvelles dispositions en matière de dialogue social présentées dans notre n° HR 684 page 56, il faut retenir que la loi Rebsamen comporte de nombreuses autres mesures parmi lesquelles :
- Insertion d’un nouvel article L. 1142-2-1 du Code du Travail qui dispose que : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
- Sur la suppression du comité d’entreprise en cas de réduction des effectifs, l’article L. 2322-7 du Code du Travail prévoit désormais que : « Lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise ».
- L’employeur peut désormais licencier pour inaptitude physique un salarié sans procéder aux recherches de reclassement si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (art. L. 1226-12 du Code du travail modifié).
- Possibilité pour les pathologies psychiques dites « burn out » d’être reconnues comme maladies d’origine professionnelle par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans les conditions prévues par l’article L. 461 du Code de la Sécurité sociale.
- Le CV anonyme devient facultatif.
