Suite aux attentats terroristes du 13 novembre 2015 qui ont touché de plein fouet plusieurs établissements de restauration et brasseries de la capitale, nous vous présentons la procédure à mener pour avoir recours à l’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel ».
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir vos salariés dans l’emploi face à des difficultés économiques conjoncturelles. Les articles R. 5122-1 à R. 5122-26 du Code du travail régissent les règles relatives à la mise en œuvre de l’activité partielle.L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent
- soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
- soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle ?
Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :
- la conjoncture économique,
- des difficultés d’approvisionnement,
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
- ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel comme les attentats par exemple.
Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par année civile et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer
