Le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets et l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 du Code de l’environnement imposent aux restaurateurs détenteurs d’une quantité importante de biodéchets (déchets de préparation de cuisine, des reliefs de repas) d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique.L’application de cette nouvelle réglementation s’est faite de façon progressive et a d’abord concerné les gros producteurs de biodéchets produisant plus de 120 tonnes de biodéchets par an et ce seuil a été progressivement abaissé au cours des cinq dernières années.
Aussi, conformément au calendrier défini par les textes réglementaires, les professionnels produisant plus de dix tonnes de biodéchets par an ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2016, de trier ces déchets en vue de leur valorisation organique.
L’annexe II de la circulaire du 10 janvier 2012 rappelle les sanctions administratives et pénales encourues dans le cas du non-respect de l’obligation générale de tri à la source et de valorisation des biodéchets. Les sanctions administratives sont établies par l’article L.541-3 du Code de l’environnement. Ce dernier prévoit que l’autorité titulaire du pouvoir de police peut mettre en demeure l’établissement n’ayant pas respecté les dispositions du Code de l’environnement mais peut aussi obliger l’établissement à payer une amende.
Les sanctions pénales sont, quant à elles, établies par l’alinéa 8 de l’article L.541-46
