La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a alerté les professionnels du secteur des industries hôtelières sur les pratiques douteuses de certains organismes proposant aux établissements recevant du public (ERP) de se mettre en conformité avec la règlementation en matière d’accessibilité.
Ces sociétés d’audit et de conseil hôtelier proposent aux exploitants d’un ERP de mettre en place leurs agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) grâce à un diagnostic et peuvent laisser croire que les documents fournis émanent d’une instance officielle, ce qui n’est pas le cas.
La Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) a été saisie, une enquête est actuellement en cours. Tous les professionnels du secteur peuvent également consulter www.accessibilite.gouv.fr pour connaître tous les outils nécessaires à la mise en place d’un Ad’AP et pour faire un auto-diagnostic.
Rappelons que les articles 41 et suivants de la loi du 11 février 2005 imposent à tous les établissements recevant du public d’être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».
L’échéance prévue pour la mise aux normes de l’ensemble des établissements existants était le 1er janvier 2015. Pour les établissements non accessibles aux handicapés, les professionnels devaient déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.
La déléguée ministérielle à l’accessibilité a toutefois apporté la précision suivante « que ceux qui n’ont toujours pas déposé leur agenda le fassent quand bien même ils s’estiment en retard, et que ceux qui entrent à peine dans le dispositif, se dépêchent d’élaborer et de déposer leur agenda, en y joignant des explications ». Ainsi, même si les délais sont dépassés, vous pouvez continuer à déposer votre Ad’AP.
