Le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, précise les modalités de prise en compte des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et l’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Pour les établissements d’au moins 20 salariés qui ont l’obligation d’employer au moins 6 % de salariés handicapés, ces modalités sont applicables pour tout contrat conclu avec un travailleur indépendant handicapé et toute convention de période de mise en situation en milieu professionnel conclue avec un travailleur handicapé à compter du 31 janvier 2016.
Outre la formule de calcul permettant de comptabiliser ces contrats et ces conventions, le décret précise que pour être pris en compte au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, le stage effectué par une personne handicapée dans l’entreprise doit être d’une durée au moins égale à 35 heures (au lieu de 40 heures auparavant). Il en est de même de la période de mise en situation en milieu professionnel.
