Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique constitue un moyen d’information et d’aide pour solutionner amiablement un litige. En plus, elle prend en charge, s’il y a lieu, le coût de la procédure judiciaire. Elle a pour objet de faciliter l’accès au droit et à la justice. Son intérêt est, non seulement de permettre au chef d’entreprise de connaître ses droits, de les faire valoir ou de les défendre en évitant un procès long et compliqué, mais également de prendre en charge les frais liés au règlement du litige.
Quelles sont les notions de litige, de sinistre et d’aléa ?
Le litige est une notion centrale du contrat de protection juridique. Il constitue le risque dont la survenance met en jeu les garanties du contrat. Il y a sinistre protection juridique en cas de réalisation du risque objet du contrat, c’est-à-dire en cas de survenance d’un litige ou d’un différend. Dans le langage courant, le différend et le litige sont considérés comme synonymes. S’agissant du sinistre, il est défini comme le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire. Le critère de refus permet de fixer avec précision la date du sinistre, évitant ainsi que certains assureurs opposent trop souvent et facilement une déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre. Il a donc pour objectif de conditionner l’application de la garantie et de dater avec précision le moment
