À la veille de la prochaine saison estivale et de l’Euro 2016, le ministère de l’Intérieur a de nouveau rappelé aux professionnels du tourisme qu’en application de l’article R 611-42 du Code des entrées et du séjour des étrangers, les hôteliers sont tenus de faire remplir et signer par le client étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police dont le modèle est fixé par l’arrêté du 20 mai 1975.
Important : Sont concernées par ces dispositions réglementaires à caractère obligatoire toutes les personnes de nationalité étrangère qu’elles fassent partie de l’Union européenne ou non.
Cette obligation instaurée par le décret du 30 juin 1946, a été réaffirmée par le décret du 18 août 2015 qui impose aux hôteliers et aux exploitants d’hébergements touristiques d’établir une fiche de police aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquête judiciaire et des recherches dans l’intérêt des personnes.
Depuis le 1er octobre 2015, l’hôtelier doit conserver les fiches de police pendant 6 mois. Elles seront transmises aux services de police et unités de gendarmerie uniquement sur leur demande.Source : Ministère de l’Intérieur
