En application de la loi pour la croissance et l’activité (loi 2015-990 du 6 août 2015), une ordonnance du 7 avril 2016 modifie les prérogatives des Direccte et de l’inspection du travail, en permettant notamment aux services de contrôle, d’une part, de prononcer des amendes administratives et, d’autre part, de proposer des transactions pénales pour certaines infractions.
L’ordonnance prévoit une amélioration des moyens d’actions de l’inspection du travail et un renforcement des sanctions. Elle prévoit notamment que les inspecteurs et contrôleurs du travail disposeront d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions, leur permettant notamment de conduire des contrôles à leur initiative, et de décider librement des suites à leur apporter.
L’ordonnance étend le dispositif d’arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés, à l’ensemble des secteurs professionnels. Concernant les travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans, un dispositif de retrait d’urgence spécifique est créé.
Pris en application de l’ordonnance, le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 renforce et diversifie le régime des sanctions pouvant être notifiées par les agents de contrôle. À ce titre, il est prévu que le directeur de la Direccte établisse la proposition de transaction en indiquant la nature des faits reprochés, le montant des peines encourues, le montant de l’amende transactionnelle, les délais de paiement et les modalités d’exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement
