Lors d’un accident du travail, l’employeur doit établir une déclaration dans les 48 heures après avoir pris connaissance de l’accident. Cette déclaration adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie peut être assortie de réserves motivées par l’employeur.
Dans cette situation, les textes prévoient qu’avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de l’accident, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est tenue d’envoyer à l’employeur et à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
Dans un arrêt du 10 mars 2016, la 2e chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que dans le cas où la CPAM ne prend pas contact avec l’employeur, elle ne respecte pas le caractère contradictoire de l’instruction (pourvoi n° 15-16.669).
Ainsi, la décision de prise en charge à titre professionnel de l’accident survenu au salarié sera inopposable à l’employeur.
En conséquence, dès lors que l’employeur a émis des réserves sur la réalité de l’accident survenu à un salarié, il doit être associé à l’enquête menée par la caisse d’assurance maladie.
Source : Direction des affaires sociales Synhorcat/GNI
