La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à favoriser la circulation des données et du savoir, à œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et à garantir l’accès au numérique pour tous. Certaines mesures concernent les employeurs. D’une part, la loi intègre expressément les compétences numériques parmi les compétences à acquérir dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. À ce titre, elles figurent parmi les compétences à développer dans le cadre des actions de formation que l’employeur doit organiser auprès des salariés qu’il emploie.
Par ailleurs, la loi encadre les pratiques des loueurs des meublés touristiques sur les plateformes collaboratives vers une information loyale, claire et transparente, vers une régulation des plates formes de l’économie collaborative, vers une déclaration fiscale des revenus tirés de l’économie collaborative et enfin vers un encadrement des avis en ligne.
Pour en savoir plus sur la loi pour une République numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte
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