La loi travail du 8 août 2016 étend à compter du 1er janvier 2018 le bénéfice du compte personnel de formation (CPF) aux travailleurs indépendants, aux conjoints collaborateurs et aux professions non salariées.
Un décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 pris en application de la loi Travail détermine les modalités d’alimentation du compte, les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles, ainsi que les modalités de prise en charge des frais de formation. L’ouverture du CPF est soumise au paiement de la contribution formation.
Les formations éligibles au CPF seront définies par l’organe compétent en vertu de l’acte constitutif du fonds d’assurance-formation de non-salariés. L’organisme collecteur prendra en charge, sur la base du coût réel de la formation et dans la limite d’un plafond qu’il déterminera, les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le travailleur qui mobilise son CPF). Peuvent s’y ajouter les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation, ainsi qu’une indemnité permettant la compensation de la perte d’exploitation.
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