En matière d’exploitation du fonds de commerce en location-gérance, l’article 144, I, 1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a supprimé la solidarité du loueur responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant pendant les 6 premiers mois. Ces dispositions s’appliquent dès que le contrat de location-gérance est publié. Dorénavant, le locataire-gérant est seul responsable du paiement des dettes qu’il contracte dans le cadre de l’exploitation du fonds (art. L. 144-7 modifié du Code du commerce). Cette modification devrait rendre les propriétaires de fonds de commerce plus enclins à mettre leur fonds en location-gérance.
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