Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, c’est-à-dire en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il bénéficie selon les dispositions de l’article L 1226-14 du Code du travail, d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis légal.
Dans une décision rendue le 11 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, malgré son caractère indemnitaire, cette indemnité est assujettie à cotisations (pourvoi n° 15-19959).
En effet, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l’initiative de l’employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles constituent une rémunération imposable en application de l’article 80 du Code général des impôts. L’indemnité correspondant au préavis légal ne figurant pas parmi la liste des indemnités exonérées d’impôt sur le revenu, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu et, par incidence, aux cotisations sociales.
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