Selon les dispositions fixées par l’article 16 de la loi Travail, les accords collectifs vont devoir être rendus publics via une base de données publiée en ligne, et ce dans un format réutilisable.
Sont concernés les conventions et accords de branche publiés dans le BOCC (Bulletin officiel des conventions collectives) et sur legifrance.fr mais aussi les accords interentreprises, d’entreprises et d’établissements qui ne sont pas actuellement rendus publics.
Pour combler cette lacune, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels doit prochainement permettre la mise en commun et la diffusion des données et des connaissances sur la négociation collective. Ces nouvelles règles sont censées s’appliquer aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017, à condition que les décrets nécessaires aient été publiés.
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