Le protocole d’accord signé le 28 mars 2017 par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage prévoit de créer une contribution patronale de 0,05 % et de supprimer la taxation des contrats à durée déterminée courts.
Sur le plan des cotisations, le texte prévoit la création d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs, due sur l’ensemble des contrats de travail. La contribution sera mise en place pour la durée du protocole d’accord et pour une durée maximale de 36 mois. Chaque année, un comité de pilotage de l’assurance chômage pourra décider de la supprimer.
Parallèlement, le protocole d’accord prévoit l’abrogation du mécanisme de contribution majorée applicable depuis le 1er juillet 2013 aux contrats à durée déterminée (CDD) pour accroissement d’activité et aux CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette suppression est organisée en deux temps :
» pour les CDD d’usage, au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur du protocole d’accord, sauf décision contraire du comité de pilotage ;
» pour les autres contrats à durée déterminée, dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord pour les autres contrats.
L’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI sera également supprimée à compter de l’entrée en vigueur du protocole d’accord.
Ce protocole est prévu pour application pour une durée de 36 mois à compter du 1er septembre 2017.
