L’article 109 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 prévoit pour les employeurs une nouvelle obligation d’information en cas de reprise anticipée de travail. En effet, si un salarié reprend son travail avant la fin de son arrêt maladie, l’employeur a maintenant l’obligation d’informer la caisse primaire d’Assurance maladie par tout moyen de cette reprise anticipée du travail.
En cas de manquement et si ce manquement a entraîné le versement indu d’indemnités journalières, l’employeur s’expose à une sanction financière et la caisse maladie de l’entreprise et du salarié procédera à la récupération des indemnités journalières.
Cette obligation d’information s’applique aux reprises d’activité anticipées intervenant à compter du 1er janvier 2017.
