Un décret du 18 novembre 2016, pris pour l’application de la loi Travail, détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps. La partie la plus diligente (l’employeur ou le syndicat ou, le cas échéant, les élus ou les salariés mandatés pour la négociation) transmet à la commission tout accord d’entreprise comportant des stipulations sur la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires (heures supplémentaires, conventions de forfaits, travail à temps partiel, travail intermittent, etc.), du repos quotidien et des jours fériés, des congés payés et autres congés et du compte épargne-temps.
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