Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d’activité sont soumis à une règle de plafond de ressources, au-delà duquel le service des pensions est suspendu. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d’écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond.
Le décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite précise les modalités d’application de cet écrêtement et permet son entrée en vigueur.
Ainsi, depuis le 1er avril 2017, la suspension de la pension est remplacée par un écrêtement. Par conséquent, la pension de retraite est réduite du montant du dépassement de la limite de cumul autorisé. Si le montant de l’écrêtement calculé est supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est plus versée.
