La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2017 a prévu diverses mesures en matière de recouvrement des créances suite à une constatation de travail dissimulé, afin notamment de permettre aux organismes de recouvrement de geler les biens de l’employeur à hauteur des sommes dues, sans demander au préalable l’autorisation du juge de l’exécution. Un décret du 25 septembre 2017 (n° 2017-1409) relatif à l’amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé, définit les modalités d’application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans ce cadre. Ce texte détermine notamment les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l’organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d’éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée.
