Dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’Association pour un Tourisme et un Hébergement Professionnels (l’AhTop) notamment pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier, le juge d’instruction Renaud van Ruymbeke, doyen du pôle financier du tribunal de Paris, a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation qu’il convient de donner au droit communautaire qui prévoit sous certaines conditions la liberté de prestations de service (directive de l’UE 2000/31), et aux normes européennes applicables en matière d’agent immobilier .
En 2017, une information judiciaire avait été ouverte à la suite d’une plainte de l’AhTop contre la plate-forme AirBnb France, notamment pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier. Le juge d’instruction avait placé AirbBnb sous statut de témoin assisté et s’était donc abstenu de mettre la société en examen, car il considérait ne pas être en mesure de trancher seul une question relevant du droit européen.
Pour le Président de l’AhTop Serge Cachan, cette étape judiciaire est cruciale. En effet, depuis plusieurs années, Airbnb, qui a choisi le climat fiscal favorable de l’Irlande pour installer le siège de ses activités sur le continent européen, cherche à s’abriter derrière les principes du droit de l’Union européenne et notamment celui de la libre prestation de services, pour échapper à toute réglementation de son activité.
