Dans cette affaire, le bail ayant pris fin, le propriétaire du bien immobilier réclame sa part aux locataires qui ont engendré pendant 3 ans près de 27 000 euros de revenus pour avoir sous-loué leur logement alors que le bail précisait clairement que cette pratique était interdite.
Devant le juge de première instance, le bailleur obtient gain de cause. Le juge du tribunal d’instance condamne les locataires à lui verser 5 000 euros de dommages-intérêts au titre de la sous-location irrégulière. Les locataires ont fait appel de cette décision. Mais bien mal leur en a pris ! La cour d’appel s’est montrée bien plus sévère : elle les condamne en effet à rembourser au propriétaire l’intégralité des sommes perçues grâce à la sous-location soit 27 000 euros.
Qualifiés de fruits civils de la propriété, les loyers tirés de la sous-location appartiennent en effet au propriétaire (CA Paris, 5 juin 2018, RG n° 16/10684)…
