Le bailleur obtient gain de cause pour sous-location irrégulière
Dans cette affaire, le bail ayant pris fin, le propriétaire d’un bien immobilier situé dans le quartier de la Cité à Paris réclame sa part aux locataires qui ont engendré pendant 3 ans plus de 28 000 euros de revenus pour avoir sous-loué leur logement alors que le bail précisait clairement que cette pratique est interdite.
Devant le juge du tribunal d’instance de Paris, le bailleur obtient gain de cause. Le juge du tribunal d’instance condamne les locataires à lui verser 5 000 euros de dommages-intérêts au titre de la sous-location irrégulière.
Les locataires interjettent appel de cette décision en fondant leur argumentation sur la théorie de l’enrichissement sans cause.
Au soutien de sa demande de remboursement, le conseil du propriétaire soulève devant la cour d’appel, le droit d’accession de l’article 546 du Code civil qui permet au propriétaire d’un bien immobilier d’en percevoir tous les fruits et l’article 547 du même Code précise qu’il peut notamment s’agir des fruits civils tels que les loyers.
La cour d’appel de Paris rejette les arguments soulevés par les locataires. En effet, les juges d’appel ont considéré, au contraire, que les loyers issus de sous-locations illicites sont des fruits civils produits par l’appartement et que, de ce fait, ils doivent nécessairement revenir au propriétaire.
Elle condamne les locataires à rembourser au propriétaire l’intégralité des sommes perçues grâce à la sous-location soit 28 000 euros
