Pour prétendre à l’aide à partir de 2020, l’employeur devra déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (art. D. 6243-3 nouveau du Code du travail). Précisons toutefois que l’obligation de dépôt auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2020. De ce fait, les contrats d’apprentissage conclus en 2019 doivent être enregistrés auprès de la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat (art. 3 du décret 2018-1348 du 28 décembre 2018). Le contrat doit en outre être transmis au ministère chargé de la Formation professionnelle (cette transmission se fait via le service dématérialisé ad hoc « portail de l’alternance »). En retour, le ministère chargé de la Formation professionnelle transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution. En charge de la gestion de l’aide, l’ASP est tenue de notifier aux employeurs la décision d’attribution de l’aide et de les informer de ses modalités de versement, de verser mensuellement l’aide et de recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçues. L’ASP a également pour mission de gérer et traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide. Elle peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information nécessaire au paiement de l’aide, afin de vérifier, compléter ou corriger les informations qui lui ont été fournies.
Par Patrick Gérolami, consultant
