Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un accident du travail. Après examen physique, le médecin avait établi par certificat médical son incapacité de travail, et lui avait prescrit un arrêt de travail de 3 jours. Le lendemain, le même médecin établissait, sans examen médical, un certificat médical de prolongation d’arrêt de travail de 30 jours.
La Caisse primaire d’assurance-maladie refuse de verser au salarié les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) au motif que le médecin avait prolongé l’arrêt de travail sans avoir préalablement examiné physiquement l’état de santé du patient. Contestant cette décision, le salarié saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Dans un arrêt du 14 février 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à rappeler qu’un salarié victime d’un accident du travail ne peut percevoir d’indemnisation de la Sécurité sociale pour son incapacité de travail, que si celle-ci est constatée médicalement.
En conséquence, la Cour de cassation a cassé le jugement de la cour d’appel qui allait dans le sens du salarié.
Rappelons que suivant les dispositions du Code de Sécurité sociale, le bénéfice des IJSS d’accident du travail est conditionné par l’incapacité du salarié à reprendre son travail, incapacité qui doit être constatée par certificat médical valablement délivré qu’après examen de la victime par le médecin auteur du certificat.
Par Patrick Gérolami, consultant
