La ministre du travail vient d’adresser aux partenaires sociaux pour consultation par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), un projet de décret portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi qui indique que sont visés par le bonus-malus les secteurs d’activité dont le taux de séparation « médian » est supérieur à un seuil qui doit être fixé par arrêté.
Ce projet de décret prévoit de corriger le dispositif du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage. Il modifie les modalités de détermination des secteurs d’activité à « fort taux de séparation » qui seront soumis au bonus-malus en 2021.
Pour les industries hôtelières, il faut retenir que le projet de décret prévoit que seraient concernés les secteurs d’activité dont le taux de séparation « moyen » est supérieur à un seuil qui doit être fixé par arrêté. L’arrêté à paraitre qui doit fixer le seuil d’application du bonus-malus précisera les secteurs d’activité concernés, par référence à la nomenclature des activités françaises (NAF). Les secteurs d’activité comme l’hébergement, la restauration sont concernés par ce dispositif.
Ainsi, ce seuil serait déterminé en fonction de l’écart entre les taux de séparation moyen, et non plus médian, des différents secteurs d’activité.
Par ailleurs, le projet de décret indique que le bonus-malus qui s’appliquera à partir de 2021 vise les employeurs appartenant à un secteur d’activité réputé « à fort taux de séparation », et non plus les entreprises, de 11 salariés et plus (pas de changement sur le seuil d’effectif).
Selon le projet de décret, le taux de séparation moyen d’un secteur d’activité serait obtenu :
– en divisant le nombre de séparations de tous les employeurs de 11 salariés et plus du secteur d’activité par le total des effectifs de ces employeurs, sur une année civile ;
– puis en établissant la moyenne de ces quotients sur une période de référence. Pour les secteurs d’activité désignés par l’arrêté de 2021 à 2023, la période de référence serait comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.
Précisons que les hôtels organisateurs de réception comme les traiteurs seraient soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage et ceci à compter du 1er janvier 2020 (projet de loi de finances 2020).PG
