Suite à l’application des dispositions de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, tous les établissements de l’Hexagone recevant du public comme les restaurants et les débits de boissons ont été contraints de fermer leurs portes à la clientèle pendant près de 3 mois entraînant une perte de leur chiffre d’affaires. Plusieurs d’entre eux ont demandé à leur assureur l’application d’une clause spécifique de leur contrat d’assurance multirisque professionnelle qui prévoit une indemnisation au titre de pertes d’exploitation.
Le hic, c’est que les compagnies d’assurance sont rétives à couvrir les pertes d’exploitation. Concrètement, un grand nombre de demandes des assurés se seraient vues opposer un refus de prise en charge, non prévu pour les « pandémies », des pertes d’exploitation au titre de leur contrat d’assurance. Leur assureur estime que les fermetures administratives affectant plusieurs établissements pour la même raison sanitaire dans un même département ne sont pas couvertes.
Face à cette situation de blocage de refus d’indemnisation, les professionnels éligibles à la couverture pour « perte d’exploitation » ont engagé des procédures en référé contre leur compagnie d’assurance devant les tribunaux de commerce.
À ce stade, on ne peut pas dégager de jurisprudence
Plusieurs ordonnances de référé souvent contradictoires ont été rendues, sans dégager de jurisprudence. C’est donc au cas par cas que les tribunaux de commerce ont statué sur la clause d’exclusion des pertes
