Créé au mois de mars, le fonds de solidarité permet le versement d’une aide financière pour les entreprises affectées par la crise sanitaire liée au Coronavirus.
Pour aider les entreprises en difficultés, le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 fait évoluer le fonds en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes des entreprises demeurant fermées par décret du 29 octobre et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n’étaient pas éligibles jusqu’ici.
Ce décret augmente l’aide du Fonds de Solidarité pour le mois de décembre 2020 :
– Pour les entreprises fermées (notamment les cafés, les restaurants, les discothèques) l’aide du Fonds de Solidarité correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires.
– Pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (les hôtels, les traiteurs organisateurs de réceptions ou d’évènements, les food trucks notamment) l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de CA.
Précisons que ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille – un plafond d’aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen. Sont désormais éligibles au Fonds de Solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet.
Le décret ouvre aussi le bénéfice du Fonds de Solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 euros. PG
