Un décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 précise qu’aucune pénalité financière, suspension, interruption ou réduction de fournitures de gaz, d’eau et d’électricité, y compris par résiliation de contrat, ne s’applique aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative à partir du deuxième confinement et qui ont perdu au moins 50 % de CA en novembre 2020. Le texte précise également les critères d’éligibilité des entreprises et les modalités d’application du dispositif (les critères de difficultés sont liés à la perte de CA et aux mesures de fermeture administrative).
Il s’agit de la mise en œuvre du régime prévu par l’article 14 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise.
Le report de paiement des factures d’énergie entreprises est possible non seulement pendant toute la durée de la fermeture administrative mais aussi jusqu’à deux mois après que l’activité concernée ne soit plus sous le coup d’une mesure de police administrative.
Aucune pénalité financière, aucun frais ou ni de quelconque indemnité ne pourront être réclamés par les fournisseurs de gaz et d’électricité.
Pour en bénéficier, l’entreprise touchée par la crise sanitaire doit avoir moins de 50 salariés et moins de 10 millions de CA. P.G.
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