RÉFORME : la loi dite « ASAP » du 7 décembre 2020 [n°2020-125, art. 119] est venue modifier les modalités du contrôle des accords et règlements d’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne). Son décret d’application [n°2021-1122 du 27 août 2021] parachève la réforme. Depuis le 1er septembre 2021, un nouveau processus de contrôle est donc applicable aux accords et règlements déposés à compter de cette date. La présente fiche se concentre sur le contrôle des seuls accords d’intéressement et de participation.
PARTICIPATION, INTÉRESSEMENT : ÉTAGEMENT DU PROCESSUS DE CONTRÔLE DES ACCORDS
1 – Premier étage : DDETS – c’est la phase proprement « administrative » du contrôle. Elle voit intervenir une Direction départementale, celle de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (et de la Protection des Populations). Celle-ci procède à un contrôle de la forme, donc opère un examen des conditions suivant lesquelles l’accord de participation ou d’intéressement a été adopté.
2 – Second étage : Urssaf – cette phase donne lieu à l’intervention d’un organisme dédié au recouvrement des cotisations de Sécurité sociale. Cette ingérence de l’Urssaf dans le processus de contrôle résulte d’un fait : à savoir que participation et intéressement bénéficient, en tant que dispositifs de rémunération collective des salariés, d’un régime de faveur sous la forme d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale et autres cotisations ou contributions ayant la même assiette (voire même d’un régime fiscal de faveur). L’on ne s’étonnera donc pas de voir l’Urssaf procéder à un
