ZOOM : Cass. Soc. 9 fév. 2022, n° 20-17140 – l’employeur n’est pas tenu de procéder systématiquement à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure disciplinaire. Et ce quand bien même serait-il confronté à un salarié au comportement véhément, agressif et usant de la menace physique.
La mise à pied conservatoire se distingue de celle « disciplinaire ». N’appartenant pas, en effet, à l’arsenal des sanctions, elle n’est pas un procédé répressif mais une mesure d’attente et un préalable à la prise d’une sanction à intervenir. Elle constitue une modalité du pouvoir [patronnal] de direction que le contrat de travail confère à l’employeur, ce d’autant plus qu’elle est une mesure de précaution visée et prévue expressément par le Code du travail (C. Trav. art. L. 1332-3).
Son utilisation : 1° – Est discrétionnaire. 2°- Ne nécessite pas l’observation d’une procédure particulière (lui étant propre : Cass. Soc. 26 nov. 1987, n° 85-40367). 3°- S’insère dans une procédure disciplinaire dont elle constitue un épisode (son prononcé caractérise le démarrage de la procédure disciplinaire : Cass. Soc. 13 janv. 1993, n° 90-45046). 4°- Entraîne la suspension de l’exécution du contrat de travail. 5°- Permet, et d’isoler le salarié concerné hors de l’entreprise, et de procéder à des investigations relatives à son comportement.
